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Liquidation d'une SARL

Liquidation SARL

Avant de liquider la SARL

Avant la liquidation, il y a une première étape à effectuer. Il faut enclencher la dissolution de notre SARL. Un des objectifs de cette étape est de nommer le liquidateur qui aura pour rôle de liquider la SARL.

Quel est le but du liquidateur?

Le liquidateur aura pour rôle d'analyser le bilan de la société et de vendre tout ce qui pourra être vendu à l'actif et régler les dettes du passif jusqu'à ce qu'il ne reste plus que le poste des disponibilités (l'argent dans un compte bancaire et éventuellement dans la caisse) et des capitaux.

Il devra donc:

  • Vendre toutes les immobilisations
  • Régler les dettes fiscales et sociales
  • Récupérer les créances en cours

Un compte de clôture de liquidation sera édité pour le transmettre ensuite à la CFE.

Que fait le liquidateur s'il reste des fonds dans la société?

Après avoir réglé toutes les dettes, les excédents peuvent servir à rembourser le capital que les associés ont transmis lors de la création de la société. S'il reste encore de l'argent, le boni de liquidation est réparti entre les différents associés par rapport à la quote-part investie.

Assemblée générale à la fin de la liquidation

Cette assemblée générale et le procès-verbal correspondant ne doivent pas être confondus avec ceux de la dissolution. Ainsi pendant la période de dissolution et liquidation il y aura deux assemblées et deux PV.

  1. Début de la dissolution: AG et PV
  2. Fin de la liquidation: AG et PV

À la fin de la liquidation, le liquidateur doit réunir tous les membres associés pour une assemblée générale afin entre autres choses de constater la clôture de la liquidation et d'approuver les comptes. Un procès-verbal sera crée pour cette occasion.

Documents à fournir et obligations pour liquider légalement une SARL

Service des impôts

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit être transmis au service des impôts.

Annonce légale

Dès lors que le PV est crée il faut rédiger une annonce légale dans un journal d'annonces légales afin de signaler la clôture de la liquidation.

Exemple d'annonce légale pour la clôture de liquidation

[RAISON SOCIALE]
Société à Responsabilité Limité
au capital de [MONTANT] euros
[ADRESSE]
RCS [VILLE RCS][SIREN]
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée générale ordinaire du [DATE], a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de son mandat au liquidateur et prononcé la clôture de la liquidation à compter du [DATE].
La société sera radiée du [RCS Ville].

Centre de formalité des entreprises

Il est également obligatoire de faire parvenir les documents suivant à la CFE:

  1. Une copie du procès-verbal préalablement enregistrée au près des services des impôts.
  2. Les comptes de liquidation.
  3. La copie de l'attestation de parution de l'annonce légale dans un journal officiel.
  4. Le formulaire M4 complété et signé.
  5. Préparer un chèque pour le greffe du tribunal.
  6. Photocopie de la carte d'identité du liquidateur.

Radiation de la SARL

À ce moment-là si tout ce passe bien et que vous avez bien suivi toutes les étapes, la SARL est désormais radiée.