<
Crée le

Régime simplifié - Déclaration de TVA

Conditions pour le régime simplifié

Les entreprises éligibles au régime simplifié d'imposition doivent réaliser un chiffre d'affaires compris entre 82800€ et 789000€ pour les ventes de marchandises, ou entre 33200€ et 238000€ pour les prestations de services.

Une autre condition consiste à ne pas avoir une TVA due qui excède 15000€.

Pour d'autre détails voir le site impot.gouv.fr.

Acomptes de TVA

Dans le régime simplifié de la TVA, il faut payer deux acomptes durant l'année en cours et ensuite le solde l'année suivante.

Dans certains cas si la somme des acomptes est supérieur à la TVA normalement due, l'État pourra nous rembourser.

Calculer les deux acomptes.

Les acomptes ont pour base la TVA de l'année dernière. Pour le premier qui sera payé en juillet il faut calculer 55% de cette TVA. En décembre on calculera 40%.

Création d'une entreprise

Lorsqu'une entreprise est créée il est impossible d'appliquer la règle précédente puisque la première année, il n'y a pas d'exercice précédent.

Dans ce cas l'acompte de juillet et de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due à la même année. Pour connaître plus de détails de cette situation particulière vous pouvez consulter la page sur les deux acomptes de TVA la première année. Il est possible de faire des simulations sur ce site internet.

Exemple d'une entreprise

Nous imaginons une entreprise dont l'exercice comptable commence au moins de janvier. Et qui est en activité depuis 5 ans.

Nous somme actuellement l'année N. Et dans cette période notre entreprise doit payer deux acomptes car il est en régime simplifié d'imposition.

L'année dernière (N-1) elle a payé 4000 euros de TVA en tout.

Grâce à ces informations nous pouvons calculer les acomptes pour l'année N.

Calculer les deux acomptes

Le premier acompte de la TVA doit être payée au mois de juillet. Comme indiqué précédemment nous calculons celui-ci en nous basant sur la TVA de l'année précédente.

Calculer l'acompte de juillet

  • TVA N-1 * 55%
  • 4000 * 55% = 2200

Enregistrer le paiement de l'acompte de juillet

15/07/N
DÉBIT
CRÉDIT
44581
Acomptes - Régime simplifié d'imposition
2200
512
Banque
2200

Calculer l'acompte de décembre

  • TVA N-1 * 40%
  • 4000 * 40% = 1600

Enregistrer le paiement de l'acompte de décembre

15/12/N
DÉBIT
CRÉDIT
44581
Acomptes - Régime simplifié d'imposition
1600
512
Banque
1600

Déterminer la taxe due et paiement du solde

À ce stade nous avons besoin de quatre informations.

  • Total de la TVA collectée à l'année N
  • Total de la TVA déductible à l'année N
  • Total de la TVA déductible sur immobilisation à l'année N
  • Total des acomptes versés à l'année N

Pour les trois premières informations nous allons imaginer que l'entreprise a collecté 10000 euros de TVA et peut déduire 3000 euros de TVA (dont 1000 euros de TVA déductible sur immobilisation).

Pour la dernière information nous pouvons la calculer grâce aux acomptes précédemment enregistrés.

  • 2200 + 1600 = 3800

Écriture finale de la TVA

Étant donné que la transmission de la déclaration de la CA12 doit être envoyé avant "le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1" dans notre cas, nous enregistrons celle-ci le 30/04/N+1.

30/04/N+1
DÉBIT
CRÉDIT
4471
TVA collectée
10000
44566
TVA déductible
2000
44562
TVA déductible sur immobilisation
1000
44581
Acomptes - Régime simplifié d'imposition
3800
44551
TVA à décaisser
3200

Nous devons payer à l'État 3200 euros.

Paiement du solde

30/04/N+1
DÉBIT
CRÉDIT
44551
TVA à décaisser
3200
512
Banque
3200

Qu'est-ce que la CA12?

La CA12 est un formulaire qui doit être rempli et envoyé au service des impôts. Elle récapitule toutes les informations de la TVA de l'année N.