Plan comptable - État et autres collectivites publiques (Classe 4 et sous-classe 44)
Liste des comptes de la classe tiers et de la sous-classe état et autres collectivites publiques
Autorité des normes comptables - Art. 944-44
Les opérations à inscrire au compte 44 "État et autres collectivités publiques" sont celles qui sont faites avec l'État, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel, considérés en tant que puissance publique, à l'exception par conséquent des ventes et des achats qui s'inscrivent au compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" et 41 "Clients et comptes rattachés" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entité n'ont pas encore été perçues, le compte 441 "État - Subventions à recevoir" est débité :
du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 13 "Subventions d'investissement" ;
du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 74 "Subventions d'exploitation" ;
du montant des subventions d'équilibre à recevoir par la subdivision du compte 771 intitulée "Subventions d'équilibre".
Le compte 441 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.
Le compte 442 "État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers" est crédité des retenues effectuées par l'entité pour le compte de l'État sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.
Le compte 443 "Opérations particulières avec l'État" enregistre notamment les produits ou charges résultant d'avantages accordés ou de sujétions imposées à une entité par l'État, les collectivités publiques, les organismes internationaux.
La créance sur l'État résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA est enregistrée dans un compte spécifique : le compte 4431 "Créances sur l'État résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA". Les intérêts courus sur cette créance sont enregistrés au compte 4438 "Intérêts courus sur créances figurant au 4431".
Le compte 444 "État - Impôts sur les bénéfices" est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'État par le débit du compte 695 "Impôts sur les bénéfices". Il est débité du montant des acomptes et du solde des règlements effectués au Trésor par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 444 est également débité du montant de la créance résultant du report en arrière du déficit par le crédit du compte 699 "Produits - Report en arrière des déficits".
Le compte 445 "État - Taxes sur le chiffre d'affaires" reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'État, et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.
Un compte spécifique 4452 "TVA due intracommunautaire" enregistre la TVA intracommunautaire.
La TVA collectée par l'entité constitue une dette envers le Trésor public. Elle est enregistrée au crédit du compte 4457 "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".
La TVA déductible sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles". Les souscomptes suivants peuvent être ouverts pour tenir compte des modalités particulières de récupération :
44562 "TVA sur immobilisations",
44566 "TVA sur autres biens et services",
44568 "Taxes assimilées à la TVA".
La TVA à verser au Trésor public au titre du mois ou du trimestre est constatée au crédit du compte 4455 "Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser", en débitant le compte 4457 et en créditant le compte 4456.
Le compte 446 "Obligations cautionnées" est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement des taxes par le débit :
des comptes 445 "État - Taxes sur le chiffre d'affaires" et 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" ;
d'une subdivision du compte 661 intitulée "Intérêts des obligations cautionnées", pour la quote-part des intérêts rattachables à l'exercice.
Le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entité par le débit des comptes de charges intéressés.
-- Art. 944-44