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Plan comptable / Classe : 6 / Sous-classe : 63 - Impots, taxes et versements assimilés

Liste des comptes de la classe CHARGES et de la sous-classe IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

631
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
6311
Taxe sur salaire
6312
Taxe d'apprentissage
6313
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
6314
Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
6318
Autres
633
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
6331
Versement de transport
6332
Allocation logement
6333
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
6334
Participation des employeurs à l'effort de construction
6335
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
6338
Autres
635
Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
6351
Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
63511
Taxe professionnelle
63512
Taxes foncières
63513
Autres impôts locaux
63514
Taxes sur véhicules de société
TVS
6352
Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables
6353
Impôts indirects
6354
Droits d'enregistrement et de timbres
63541
Droits de mutation
6358
Autres droits
637
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
6371
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
6372
Taxes perçues par les organismes publics internationaux
6374
Impôts et taxes exigibles à l'étranger
6378
Taxes diverses

Autorité des normes comptables - Art. 946

Les charges d'exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 "Achats", 61/62 "Autres charges externes", 63 "Impôts, taxes et versements assimilés", 64 "Charges de personnel" et 65 "Autres charges de gestion courante".

Les comptes 60 à 69 n'enregistrent pas les montants affectés à des investissements ou à des placements qui sont à inscrire directement dans les comptes 20 "Immobilisations incorporelles", 21 "Immobilisations corporelles", 23 "Immobilisations en cours", 26 "Participations et créances rattachées à des participations", 27 "Autres immobilisations financières" et 50 "Valeurs mobilières de placement".

À titre dérogatoire, si les entités ne sont pas en mesure de faire de telles distinctions au moment même où elles passent leurs écritures, soit qu'elles ne connaissent pas, alors, le caractère des sommes à enregistrer, soit qu'elles ignorent encore l'affectation qui sera donnée à ces sommes, l'affectation des dépenses à réimputer sera effectuée, en fin d'exercice, en les inscrivant, selon leur affectation et leur nature :

  • ou au débit d'un compte de bilan par le crédit du compte 72 "Production immobilisée" ou par le crédit des subdivisions du compte 79 "Transferts de charges" ;

  • ou au débit d'un autre compte de charges par le crédit des subdivisions intéressées du compte 79 "Transferts de charges".

Les différentes charges sont enregistrées aux comptes de la classe 6 même lorsqu'elles sont déjà couvertes par des provisions. Les provisions antérieurement constituées sont annulées par le crédit du compte 78 "Reprises sur amortissements et provisions".

-- Art. 946

Autorité des normes comptables - Art. 946-63

Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 "Impôts sur les bénéfices".

Les versements au Trésor à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)" aux diverses subdivisions concernées, intitulées :

  • Taxe sur les salaires ;

  • Taxe d'apprentissage ;

  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;

  • Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.

La contrepartie figure au crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés".

Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l'inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l'entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte 447 ou de la subdivision du compte 448 intitulée "État - Charges à payer" par le débit du compte 631.

les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)" aux diverses subdivisions concernées, intitulées :

  • Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus ;

  • Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires ;

  • Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.

Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6.

Lorsque la législation permet d'imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l'exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.

-- Art. 946-63